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A chaque dossier est attribué un numéro composé d'un nombre et d'une lettre (par exemple 987/F ou 502/J). Pour faciliter le traitement de votre dossier nous vous remercions de bien vouloir mentionner systématiquement cette référence dans vos courriers et courriels.

Pour une meilleure gestion de vos dossiers il est fortement conseillé de :

- contacter le secrétariat en matinée de 9h00 à 12h00

- prendre rendez-vous pour toute consultation ou dépôt de pièce et de dossier,

N'hésitez pas à consulter régulièrement cette page pour être informé des modifications d'horaires et des périodes de fermetures.

Toute observation relative au site, sur la forme comme sur le fond, sera examinée avec attention.

Pour une consultation vous pouvez utiliser l'onglet "consultation" du site