L'Acte d'Avocat définitivement adopté
Publication Editions Législatives
Lettre d'information 14 - novembre 2011
- Ne pas informer l'employeur de la prolongation de son arrêt de travail peut coûter cher - Cass. soc., 6 avr. 2011, n° 10-10.479 - © Editions Législatives 2011
- Prise d'acte justifiée : l'employeur doit indemniser le salarié au titre du Dif - - actuEL RH - Florence Mehrez - Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175, Jeziorny c/ Sté John Deere et a. - © Editions Législatives 2011
- Pas de licenciement disciplinaire pour un salarié qui perd son permis de conduire en raison d'infractions répétées - Elisabeth Paolini - Dictionnaire permanent Social - Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, Sté Challancin c/ Mensah et Pôle emploi d'Ile de France - © Editions Législatives 2011
Lettre d'information 13 - juin 2011
- L'EIRL répond de ses fraudes sur tout son patrimoine - Lettre-circ. ACOSS n°2011-043 du 15 avril 2011
- La prescription de droit commun inapplicable à l'action en nullité des actes de période suspecte - Cass. com. 21 septembre 2010 n° 08-21.030 (n° 875 F-PB), Leyraud c/ Sté Mary-Laure Gastaud
- Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres - Lettre OMNIDROIT article publié le 13/05/2011 - Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104
- Inaptitude du salarié en CDD : il s'agit d'un nouveau cas de rupture anticipée 20-05-2011 - Nathalie Lebreton - Dictionnaire permanent Social
Lettre d'information 12 - mai 2011
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Révocation soudaine et brutale du président-directeur général d'une SA ? -Annick Cayrol-Cuisin - Directrice juridique / Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.993, n° 180 F-D, Sté Havas c/Duplessis de Pouzilhac - Dictinnaire Permanent Droit des Affaires
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Procédure de licenciement : un huissier ne peut pas assister à l’entretien préalable -Delphine de Saint-Rémy - Dictionnaire permanent Social
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Preuve du temps partiel en l'absence de mention sur la répartition du temps de travaile -Editions Législatives 2011 - Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70.853
Lettre d'information 11 - avril 2011
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Le salarié n’a pas à prouver le harcèlement moral ? -RF Social n° 106, Flash - page 7
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La rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique n'est pas une simple formalité -09 mars 2011 par la lettre Omnidroit - Sources : Soc. 16 févr. 2011, n°10-10.110 / Soc. 16 févr. 2011, n°09-72.172 la Lettre Omnidroit
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Requalification d'un bail de location saisonnière en bail commercial -Lettre Entreprise & droit.com du 21 mars 2011 - n°2011/6 / Source Cass. du 15/02/11 3ème chambre civile, pourvoi n° 10-14003
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Seul le titulaire du compte courant d'associé peut en demander le remboursement - © Editions Législatives 2011 - Cass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-68.659, n° 134 FS-P+B+I, Zorzoli ép. Behul c/Sté Maisons du Monde et a.
Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire - Florence DEMAISON, Avocate, Département social et ressources humaines, Cabinet Simon Associés
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