Propriété intellectuelle

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La propriété intellectuelle regroupe d’une part la propriété littéraire et artistique, et d’autre part la propriété industrielle. Les textes concernant ces domaines spécifi ques du droit sont rassemblés au sein du Code de la Propriété Intellectuelle.


I. La propriété littéraire et artistique est plus communément dénommée droit d’auteur.

Il s’agit d’un droit qui en réalité se démembre en droit moral de l’auteur et droit patrimonial de l’auteur.

Les attributs du droit moral sont les droits de divulgation, à la paternité, au respect du nom, le respect de l’oeuvre, et dans certains cas de retrait de l’oeuvre ; ils sont inaliénables et imprescriptibles mais en pratique sont limités du fait de la disparition des héritiers successifs.

Les droits patrimoniaux sont ceux nécessaires à l’exploitation de l’oeuvre ; leur durée actuelle est la vie de l’auteur, et à partir de l’année de sa mort 70 ans de plus.

En France, l’auteur est identifié au créateur de l’oeuvre.

Pour qu’il y ait oeuvre protégée, il est nécessaire qu’il existe l’expression construite d’une idée.

Il n’existe pas de liste exhaustive des catégories d’oeuvres protégées. Tel est le cas dans les domaines aussi divers que la littérature, la plupart des écrits, le cinéma et l’audiovisuel, les arts plastiques, les logiciels, le multimédia, la photographie, le design…

Même si la protection d’une oeuvre naît du seul fait de la création, il peut s’avérer important d’avoir su se ménager des moyens de preuves par des précautions particulières.

Par ailleurs, les règles de droit d’auteur conçues avant tout dans l’esprit de protéger les créateurs sont enfermées dans des contraintes juridiques très importantes. Les risques de nullité de cession sont nombreux et il apparaît essentiel de consulter un spécialiste pour toute cession de droit d’auteur.

II. La propriété industrielle rassemble : les droits des marques, des brevets, le droit des dessins et modèles, la protection des connaissances techniques (secret de fabrique et obtention végétale).

La protection des diff érents droits de propriété industrielle, en dehors des secrets de fabrique, suppose l’enregistrement de ce droit dont les eff ets sont, sauf renouvellement, limités dans le temps, et le paiement de redevances.

L’enregistrement des brevets et dans une moindre mesure celui des marques suppose la mise en oeuvre de recherches préalables d’antériorités. La disponibilité matérielle d’une dénomination, notamment pour un site Internet, ne signifie nullement que cette dénomination est juridiquement disponible ; elle peut au contraire être attentatoire notamment au droit des marques. En matière d’utilisation de dénomination, il apparaît important de se protéger à la fois pour vérifi er la disponibilité initiale des termes concernés et pour se prémunir contre une appropriation par d’autres par un dépôt de marque.

III. Le respect de la propriété intellectuelle :

Le non respect des droits de propriété intellectuelle peut constituer une infraction pénale ; le délit de contrefaçon assorti de lourdes peines de même qu’une atteinte au droit civil ou au droit commercial pouvant entraîner la condamnation à des dommages et intérêts proportionnels non à la faute commise mais au préjudice créé qui peut être considérable.

Cela outre les désagréments causés à sa propre activité si l’on doit par exemple renoncer à une dénomination sous laquelle on s’est fait connaître.

La gestion des droits de propriété intellectuelle est encore complexifi ée si elle doit se situer dans un espace international où les règles ne sont pas toujours unifi ées voire nettement divergentes.

IV. Données et notions proches :

Sans que ces domaines relèvent du droit de la propriété intellectuelle, l’examen d’une question en ce domaine conduit en général à examiner des questions proches, mais requérant également le recours à une connaissance professionnelle et expérimentée du droit, tels le parasitisme économique et la concurrence déloyale.