L’Avocat, le spécialiste du droit des sociétés et de l’entreprise

-    L'Avocat, juriste spécialisé, conseille les créateurs et les repreneurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets de création et de reprise.

-    L'Avocat, interlocuteur juridique privilégié de l'entrepreneur, l'assiste dans le développement de sa structure juridique et de ses activités, dans ses relations clientèle/fournisseurs.

-    L'Avocat, après avoir privilégié la solution amiable, assiste ou représente l'entrepreneur devant les juridictions civiles, sociales, administratives ou pénales.

L’avocat valide et/ou rédige tous les actes de la vie de la société :

La Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques promulgué le 29 mars 2011 a consacré la création de l’acte contresigné par un Avocat.

Pour de nombreux actes juridiques la société et l’entrepreneur peuvent bénéficier d’un acte consigné par un Avocat, destiné à s’assurer non seulement de la technicité d’un professionnel du droit mais également de son expertise du domaine judiciaire et de l’application faite par les juges des dispositions légales.

Afin de lui donner pleine sécurité et efficacité juridiques, l’acte consigné par un Avocat :

-    doit être signé en présence de l’Avocat qui s’engage à vérifier l’identité de toutes les parties à l’acte, à les conseiller afin d’éclairer leur consentement, à rédiger, et à contresigner

-    permet de se dispenser des mentions manuscrites spécifiques par exemple en cas de caution personnelle

-    sera archivé sur une plateforme nationale afin d’en assurer l’accessibilité dans le temps

-    bénéficiera d’un sceau spécifique

La mission de l’avocat

Parce que l’ignorance des règles juridiques peut entraîner des conséquences irréversibles pour l’entreprise, la mission de l’avocat est de :

-    Déterminer avec l’entrepreneur la faisabilité de son projet

-    De l’informer de ses droits et obligations compte tenu de l’évolution constante de règles juridiques,

-    De lui apporter la garantie juridique lui permettant de créer, de gérer, et de protéger sa société

-    De le défendre en cas de litige devant le tribunal de commerce, le Conseil des Prud’hommes, ou toute autre juridiction.

Les domaines d’intervention de l’Avocat

L’avocat intervient dans tous les secteurs de la professionnelle : artisanat, commerce, industrie, services.

1. L’avocat conseille l’entrepreneur :

-    dans le choix du type d’activité (commerciale, artisanale, libérales ou autres…)

-    dans le choix de la forme sociale de l’entreprise (EURL, SARL, SAS, SA, SNC, SCP, SCM, EARL, GAEC, GIE …)

-    dans le choix du statut fiscal de l’entreprise

-    dans le choix de son implantation (domiciliation, locaux, zones franches …)

-    dans le choix de son statut personnel (gérant majoritaire ou minoritaire, salarié, régime matrimonial…)

-    dans sa gestion courante (réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…)

-    dans la modification de ses structures (augmentations ou réductions du capital, fusions, scissions, apports, transfert de siège social, etc …)

-    dans la mission de secrétariat juridique annuel (approbation des comptes, lettre d'information)

-    dans la gestion du personnel (rédaction de contrat de travail, licenciement, élection de représentants du personnel…)

-    dans la mise en place d'EIRL

-    dans la transmission, l’acquisition et la cession d'entreprises par cession de titres, l’apport d'entreprise individuelle en société

Par la négociation, la médiation, l’arbitrage ou le recours au contentieux, l’avocat défend l’entreprise vis-à-vis de tous ses interlocuteurs : clients, fournisseurs, bailleurs, concurrents, administrations, organismes de prévoyance et de santé, salariés

1. L’avocat participe à la décision de reprise d’une entreprise, qu’elle soit ou non en difficulté, à travers :

-    l’analyse des bilans et comptes annexes des dernières année

-    la lecture attentive des rapports des organes de direction et, éventuellement, des organes de contrôle

-    la vérification de l’état des inscriptions de privilèges spéciaux transmis au repreneur

-    l’examen de la situation bancaire de l’entreprise (crédits en cours, garanties consenties…)

-    l’étude des contrats conclus avec les fournisseurs et les clients

3.      L’avocat élabore le processus de cession ou de transmission de l’entreprise et veille à son bon déroulement :

-   bilan personnel et patrimonial du (ou des) dirigeant(s)

-   diagnostic de l’entreprise et ajustements nécessaires

-   évaluation de l’entreprise

-   élaboration du projet de transmission

-   aide à la sélection d’un repreneur

-   négociation et rédaction d’un protocole

-   accompagnement pendant la transition

Afin de permettre à L’Avocat, le spécialiste pluridisciplinaire de la société, de soutenir l’entrepreneur dans son projet professionnel, il est essentiel de l’associer au plus tôt au processus de décision.

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Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat

L'introduction en droit français du contreseing d'avocat des actes sous seing privé suscite des inquiétudes auprès de la profession d'experts-comptables.
 
L'autorité de la concurrence estime que la création du contreseing au bénéfice des avocats n'a pas d'effets négatifs sensibles sur la concurrence sur le marché des prestations du conseil et de rédaction d'actes juridiques rendues aux entreprises.
 
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, deux syndicats de la profession d’expert-comptable, ainsi que l’Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes et Experts comptables et commissaires aux comptes de France ont saisi l’Autorité de la concurrence pour avis sur la question de l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé.

Le gouvernement a en effet déposé, en mars 2010, un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, visant à introduire le contreseing d’avocat.

A. - L'introduction du contreseing et l'inquiétude de la profession des experts-comptables

Reprenant l’une des propositions du rapport Darrois, le projet de loi permettrait de reconnaître des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat. Ce contreseing ferait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties et ne pourrait être confondu avec l’authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

La profession des experts-comptables s’inquiète de cette nouvelle disposition dont elle est exclue, considérant qu’elle pourrait introduire une distorsion de concurrence en l’écartant notamment du marché du conseil et de la rédaction d’actes juridiques pour les PME et notamment les très petites entreprises.

B. - La position de l'Autorité de la concurrence

Pour l’Autorité de la concurrence, la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de « droit exclusif » et peut difficilement être rangée au nombre des « droits spéciaux » au sens des dispositions de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ensuite, les avocats ne disposent pas d’une position dominante collective, compte tenu notamment du caractère fortement atomisé de la profession, de l’absence de numerus clausus et du caractère fortement disputé du marché du conseil et de la rédaction d’actes juridiques. Le dispositif envisagé ne peut donc conduire les avocats à se trouver nécessairement en situation d’abuser d’une prétendue position dominante.

Par ailleurs, il existe une forte incertitude sur la place qu’occupera en pratique, s’il est mis en place, l’acte contresigné par un avocat, entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique.

Enfin, à supposer que le recours au contreseing d’avocat s’amplifie malgré les incertitudes et les limites rappelées plus haut, le risque que les experts-comptables soient évincés du marché du conseil juridique aux PME n’est pas non plus avéré. En effet, les experts-comptables sont en relation directe avec les entreprises en raison du monopole dont ils disposent sur la tenue de la comptabilité des entreprises. Du reste, ce sont souvent eux qui orientent leurs clients, spécialement les PME, vers des avocats. La position particulière qu’ils occupent auprès des entreprises rend donc peu probable leur éviction du marché des prestations juridiques aux entreprises.

Le droit de l’Union comme le droit national permet, dans certaines conditions, de justifier certaines distorsions de concurrence indispensables pour assurer la viabilité de projets répondant à un objectif d’intérêt général, sous la condition cependant que ces atteintes soient proportionnées à l’objectif poursuivi et qu’il n’existe pas d’autre moyen moins restrictif de concurrence permettant d’atteindre cet objectif dans des conditions économiques acceptables.

L’Autorité de la concurrence est en conséquence d’avis que l’introduction en droit français du contreseing d’avocat des actes sous seing privé n’est pas, en l’état du dispositif qui lui a été soumis et des effets qui en sont attendus, de nature à enfreindre les règles de la concurrence.

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Le 17 mars, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l'article premier est consacré à l'acte contresigné par avocat ( AN Projet de loi n° 2383, 17 mars 2010 )

Le dispositif de l'acte contresigné par avocat introduit par l'article 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s'inscrit dans la droite ligne des recommandations et propositions du rapport Darrois "pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit". Ce sont les qualités qui leurs sont propres, qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est ainsi dévolu ...

« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

 « Art. 66-3-2. - L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

« Art. 66-3-3. - L'acte contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Quant aux raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l'avocat :

• Elles tiennent d'abord à la formation juridique complète que celui-ci reçoit, indispensable pour pouvoir éclairer pleinement les parties à l'acte.
• Elles tiennent ensuite à sa déontologie, qui lui impose, lorsqu'il est rédacteur d'acte, de veiller à l'équilibre juridique des conventions, et aux intérêts des parties qui ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat.
• Elles tiennent enfin à son régime de responsabilité, progressivement alignée dans ce domaine par la jurisprudence sur celui des notaires.

Ce sont donc bien les qualités qui leurs sont propres qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est dévolu par le projet de loi.