Besse

Acte contresigné par avocat : le rôle de «témoin privilégié» confié à l'avocat

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient d'être adoptée définitivement à la suite du vote conforme par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, ce mardi 15 mars 2011.

Plusieurs dispositions de ce texte étaient particulièrement attendues :

- La création de l'acte contresigné par avocat qui apportera une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale.

- La mise en oeuvre de l'interprofessionnalité capitalistique qui permettra la constitution d'entités professionnelles regroupant les professions du droit et du chiffre sous la forme de sociétés holdings (SPFPL).

Parce que la compétence professionnelle et la déontologie particulière de l'avocat permettent au législateur de lui faire confiance, c'est la seule profession indépendante dont la signature aura une valeur juridique particulière.