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1. Activités prépondérantes de conseil et de rédaction

  • Droit des Sociétés
     ♦ Mission de secrétariat juridique annuel pour tout type de sociétés (approbation des comptes, lettre d'information)
     ♦ Constitution de sociétés ou de groupement de toute nature (SARL, EURL, SAS, SA, SCI, SCM, SCP, GIE ...)
     ♦ Aide à la mise en place d'EIRL
     ♦ Modifications statutaires de toute nature, fusion, scission
     ♦ Transmission, acquisition et cession d'entreprises, apport d'entreprise individuelle en société. concession de gérance-libre  
  • Droit des affaires 
     ♦ Rédaction de tout type de baux et notamment baux commerciaux, de courte durée, professionnels
     ♦ Acquisition et cession de fonds de commerce, et de droit au bail
     ♦ Contrats commerciaux de toute nature et notamment de distribution, d'approvisionnement, d'agent commercial
  • Droit social 
     ♦ Rédaction de contrat de travail, de conditions générales de vente ou d'achat
     ♦ Procédure de licenciement (et notamment pour faute, économique, pour inaptitude), rupture conventionnelle homologuée 
     ♦ Organisation élection représentant du personnel
     ♦ Rédaction document unique : prévention des risques professionnels
  • Mise en place des procédures pour assurer le recouvrement des créances 
  • Dépôt de marques et d'enveloppe Soleau auprès de l'I.N.P.I.
  • Mise en place de contrat de franchise, de contrat de licence de marque 

 

2. Activités prépondérantes de défense

Postulation par devant la Cour d'appel de Pau chambres civiles, commerciales, et sociales depuis le 1er janvier 2012.

  • Droit social : Procédure devant les Conseils de Prud'hommes (Dax - Mont de Marsan - Bayonne - Pau) et les Cours d'appel prise en leur chambre sociale.
  • Tribunaux de commerce (Dax - Bayonne - Mont de Marsan - Pau) 
  • Tribunaux d'instance  et de grande instance (Dax - Mont de Marsan - Bayonne - Pau) à l'exclusion des procédures en droit de la famille, et droit pénal
  • Procédures civiles ou commerciales en recouvrement d'impayés notamment injonction de payer, référés provision